Actualité | Cabinet d'Avocats Maître Lucie PETITPREZ à BORDEAUX

Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Droit des dommages corporels

Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...

Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF

Droit de la santé

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se voit dotée d’un nouveau pouvoir concernant les suites à donner à certaine...

CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Droit des dommages corporels

En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...

Prescription pénale : la requalification des faits n'efface pas les actes interruptifs déjà accomplis

Droit routier

La requalification d'une infraction en contravention au cours de la procédure n'a pas pour effet d'anéantir les actes ayant interrompu la prescription de l'action publique lorsq...

Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquement à l'obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué résulte d'un accident du travail...

Inscription à l'ordre des médecins : validation de la distinction entre UE et États tiers

Droit de la santé

Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dernier alinéa de l'article L 4112-1 du Code de la santé publique, qui int...