Actualité | Cabinet d'Avocats Maître Lucie PETITPREZ à BORDEAUX

Temps partiel thérapeutique et prévention des risques professionnels : rôles des différents acteurs

Droit du travail - Employeurs

Le temps partiel thérapeutique permet de concilier l’organisation de l’activité professionnelle du salarié amené à en bénéficier, avec l’exigence de préserver sa santé et sa séc...

Échanger un permis de conduire européen ou étranger contre un permis français devient payant

Droit routier

Lorsqu’une personne titulaire d’un permis étranger délivré hors Union européenne et Espace économique européen s’installe en France, elle doit échanger ...

Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques

Droit du travail - Salariés

La commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions améliorant la règlementation protégeant les travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses...

Qalsody : de nouvelles données ont permis une réévaluation par la HAS

Droit de la santé

Le médicament Qalsody (tofersen) vise à ralentir la progression d’une forme génétique rare de la maladie de Charcot (ou sclérose latérale amyotrophique) avec mutation ...

Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !

Droit du travail - Employeurs

Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite. En l’espèce, d’anciens salariés soutenaient que la possibilité de conserver, après leur d...

L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier

Droit routier

En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque, sauf lorsqu’il s’agit d’une nullité d’ord...