Actualité | Cabinet d'Avocats Maître Lucie PETITPREZ à BORDEAUX

Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé par un salarié conducteur et une contravention pour mise en ci...

IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle

Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail

La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité permanente opposable à l’employeur après un accident du travail...

Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée après la rupture d’un élastique maintenant la nacelle dans laquelle elle avait pris place, laquelle étai...

La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail (postures pénibles, vibrations méca...

Accident de la circulation : offre d’indemnisation tardive et doublement des intérêts

Droit routier / Responsabilité accidents de la route

Conformément à l’article L.211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de 8 mois...