Actualité | Cabinet d'Avocats Maître Lucie PETITPREZ à BORDEAUX

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

Droit du travail - Employeurs

Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte n...

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts

Droit des dommages corporels

Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvr...

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Droit des obligations et des suretés

Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre crimin...

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfert d’entreprise. En premier lie...

Réglementation. De nouveaux véhicules d’intérêt général prioritaires font leur entrée au Code de la route

Droit routier

La liste des véhicules d’intérêt général prioritaires mentionnée au Code de la route vient de s'allonger. Lumière sur cette évolution réglementaire à connaître pour ne pas risqu...

Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les risques liés à l'exposition aux fumées, adapter l'organisation du travail et mettre en place les mesur...