Les accidents de la circulation
Que vous soyez piéton, cycliste, motard, conducteur, passager transporté, en tracteur ou en trottinette, vous pouvez être victime d’un accident de la circulation.
Si vous allez naturellement vous rapprocher de votre compagnie d’assurance afin de vous faire indemniser, il faut savoir qu’elle ne doit pas décider seule du montant de votre indemnisation.
Si vous allez naturellement vous rapprocher de votre compagnie d’assurance afin de vous faire indemniser, il faut savoir qu’elle ne doit pas décider seule du montant de votre indemnisation.
Qu’est-ce qu’ un accident de la circulation ?
Un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (VTM) sur une voie ouverte à la circulation.En France, c’est la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » qui régit les accidents de la circulation.
Si elle permet une meilleure indemnisation des victimes de dommage corporel, il en résulte une pluralité de règles.
En effet, que vous êtes conducteur ou non-conducteur, les règles seront différentes.
Les cas de figure
Contrairement aux idées reçues, les accidents de la circulation sont larges et ne concernent pas uniquement les véhicules entre eux.Vous êtes piéton, à vélo, en trottinette, en skateboard, en voiture, en moto, en camion… vous pouvez vous faire percuter par une trottinette électrique, un vélo électrique, un camion, une voiture ect.
Si l’assurance estime que vous êtes fautif et que votre faute a contribué causalement à la réalisation de votre dommage, elle viendra limiter ou exclure votre droit à indemnisation.
La faute de la victime peut vous être opposée mais elle répond à des conditions exigeantes que la partie adverse devra démontrer pour justifier votre réduction du droit à indemnisation.
- Si vous êtes victime non-conducteur, elle devra démontrer une faute inexcusable - volontaire et d’une exceptionnelle gravité - qui serait la cause exclusive de l’accident.
- Au contraire, si vous êtes victime conducteur, une simple faute pourra réduire votre indemnisation selon les proportions régulièrement utilisées par les juridictions.
En résumé :
| Cas d’exonération Qualité de la victime |
Faute simple | Faute inexcusable de la victime | Faute volontaire | Force majeure ou fait d’un tiers |
| Non-conducteur (Super-protégé <16 ans ou >70 ans) |
Indemnisation intégrale | Indemnisation intégrale | Exonération totale | Indemnisation intégrale |
| Non-conducteur (Entre 16 et 70 ans) |
Indemnisation intégrale | Exonération totale si faute exclusive | Exonération totale | Indemnisation intégrale |
| Conducteur | Indemnisation limitée selon la gravité | Exonération totale ou partielle | Exonération totale ou partielle | Indemnisation intégrale |
LES ETAPES A SUIVRE :
1. Remplir un constat
Cette étape permet d’une part de recueillir les informations du ou des tiers responsables ainsi que les coordonnées de leur(s) assurance(s) mais elle permet d’autre part de support si votre droit à indemnisation viendrait à être contesté.
2. Informer sa compagnie d’assurance du sinistre le plus rapidement possible
Il s’agit d’une démarche importante pour que la compagnie d’assurance intervienne rapidement et reconnaisse votre droit à indemnisation s’il n’est pas contesté.
3. Contacter Maître Lucie PETITPREZ
Retrouvez toutes les coordonnées sur la page contact
4. Analyse du dossier et choix de la stratégie à mettre en place
Prendre rendez-vous avec Maître Lucie PETITPREZ afin qu’on puisse prendre connaissance des pièces et des éléments du dossier et de discuter de la meilleure stratégie à mettre en place.
C’est également à ce stade que le Cabinet évaluera les chances de succès et vous conseillera sur les étapes à suivre.
Il est possible que des éléments soient manquants notamment dans le cas où une enquête est diligentée par les services de gendarmerie.
Il conviendra alors de solliciter cet élément auprès de la gendarmerie ou du commissariat compétent une fois l’enquête terminée.
Eu égard aux délais conséquents des enquêteurs, l’attente du procès-verbal de gendarmerie est parfois longue mais cet élément est parfois indispensable pour la poursuite de la procédure à suivre.
C’est également à ce stade que le Cabinet évaluera les chances de succès et vous conseillera sur les étapes à suivre.
Il est possible que des éléments soient manquants notamment dans le cas où une enquête est diligentée par les services de gendarmerie.
Il conviendra alors de solliciter cet élément auprès de la gendarmerie ou du commissariat compétent une fois l’enquête terminée.
Eu égard aux délais conséquents des enquêteurs, l’attente du procès-verbal de gendarmerie est parfois longue mais cet élément est parfois indispensable pour la poursuite de la procédure à suivre.
5. Prise de contact amiable avec l’assurance
Il convient de privilégier la voie amiable dans un premier temps qui peut s’avérer très satisfactoire et bénéfique pour la victime puisqu’elle peut permettre une indemnisation plus rapide de ses préjudices.
Par ailleurs, à l’occasion de cette étape, le Cabinet peut solliciter auprès de l’assurance le versement d’une première provision pour faire face aux dépenses urgentes ainsi que l’organisation d’une expertise.
Si les échanges avec la compagnie sont satisfactoires – le droit à indemnisation est reconnu, l’expertise est organisée et la provision est versée – il ne sera pas utile de saisir la juridiction à ce stade.
Par ailleurs, à l’occasion de cette étape, le Cabinet peut solliciter auprès de l’assurance le versement d’une première provision pour faire face aux dépenses urgentes ainsi que l’organisation d’une expertise.
Si les échanges avec la compagnie sont satisfactoires – le droit à indemnisation est reconnu, l’expertise est organisée et la provision est versée – il ne sera pas utile de saisir la juridiction à ce stade.
6. Saisine de la juridiction compétente
Dans le cas où les négociations avec la compagnie n’aboutissent pas – le droit à indemnisation n’est pas reconnu, la provision n’est pas versée ou l’expertise n’est pas organisée conformément aux intérêts de chacun – il sera judicieux de saisir la juridiction compétente.
Ainsi, il y a 2 options :
Dans le cas où la juridiction reconnaît votre droit à indemnisation, elle pourra ensuite faire droit à votre demande d’expertise et de provision.
Dans le cas où la juridiction ne reconnaît pas votre droit à indemnisation, elle ne fera pas droit aux demandes d’expertise et de provision.
Ainsi, il y a 2 options :
- La compagnie d’assurance reconnaît votre droit à indemnisation : il sera nécessaire de saisir le juge des référés afin de solliciter l’organisation de l’expertise judiciaire et le versement d’une provision
- La compagnie d’assurance ne reconnaît pas votre droit à indemnisation : il sera nécessaire de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire reconnaître votre droit à indemnisation et votre statut de victime dans un premier temps.
Dans le cas où la juridiction reconnaît votre droit à indemnisation, elle pourra ensuite faire droit à votre demande d’expertise et de provision.
Dans le cas où la juridiction ne reconnaît pas votre droit à indemnisation, elle ne fera pas droit aux demandes d’expertise et de provision.
7. Expertise médicale
Etape clef de votre indemnisation, il faut que vous soyez assisté à l’occasion de l’expertise médicale par un médecin-conseil pour les victimes.
8. Evaluation de vos préjudices
Une fois le droit à indemnisation reconnu et vos séquelles évaluées, il sera procédé à l’évaluation chiffrée de vos préjudices.
Ici encore, la voie amiable est toujours une éventualité mais dans le cas où elle n’est pas satisfactoire, il sera indispensable de faire valoir vos droits devant la juridiction compétente en saisissant le Tribunal judiciaire.
Ici encore, la voie amiable est toujours une éventualité mais dans le cas où elle n’est pas satisfactoire, il sera indispensable de faire valoir vos droits devant la juridiction compétente en saisissant le Tribunal judiciaire.
Les questions que vous vous posez ?
- Quels sont mes droits ?
- Peut-on faire confiance à son assurance ?
- Etes-vous fautif ?
- Doit-on accepter l’offre émise par la compagnie d’assurance ?
- Doit-on engager une procédure pénale pour se faire indemniser ?
- Peut-on qualifier mon engin comme un VTM pour appliquer la loi Badinter (trottinette électrique, tondeuse à gazon, cyclomoteur, chasse neige…)?
Les erreurs à éviter
- Signer un document concernant votre indemnisation définitive - généralement sous-évaluée - sans être accompagné par un professionnel.
- Se rendre seul à l’expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance qui a des intérêts économiques différents et opposés aux vôtres.