Les victimes d’infraction pénale
Vous pensez être victime d’une infraction? Contactez le Cabinet afin qu’il apporte tout son soutien et vous accompagne dans la reconnaissance de votre statut de victime.
Particulièrement nombreuses, les agressions peuvent êtes physiques, psychologiques, sexuelles, conjugales…
Particulièrement nombreuses, les agressions peuvent êtes physiques, psychologiques, sexuelles, conjugales…
Les questions que vous vous posez
- Vous êtes convoqués devant une juridiction ?
- Vous ne savez-pas si vous vous constituez partie civile?
- Il vous semble que l’enquête n’est pas complète et qu’il faut solliciter des actes supplémentaires ?
Un accompagnement complet
A tous les stades de la procédure - dépôt de plainte, audition de partie civile, confrontation, audience de jugement, liquidation de vos préjudices devant la CIVI - le Cabinet est à vos côtés.Vous pouvez notamment être victime directe d’agression, de blessures - volontaires ou involontaires -, d’accident ou de viol.
Dans chacun de ces cas, le Cabinet vous apportera tout son soutien - humainement et juridiquement.
Vos droits
Les étapes à suivre :1. Contacter Maître Lucie PETITPREZ
Retrouvez toutes les coordonnées sur la page contact
2. Déposer plainte
Auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix
3. Faire établir une certificat médical initial
Dans le cas où vous avez des séquelles physiques et/ou psychiques, il est important de se rendre chez votre médecin afin qu’il atteste de ces blessures par le biais d’un certificat médical initial.
4. Se rendre au CAUVA (Centre d’accueil d’urgences des victimes d’agressions)
En qualité de victime d’infraction pénale, le CAUVA est un lieu dans lequel vous pouvez vous rendre pour rencontrer des médecins.
5. Analyse du dossier et des pièces afin d’établir la stratégie à mettre en place
Cette étape est déterminante pour une juste indemnisation.
Le Cabinet va étudier le dossier pénal pour vous aider à reconnaître votre statut de victime.
C’est également à ce stade que le Cabinet évaluera les chances de succès et vous conseillera sur les étapes à suivre.
Le Cabinet va étudier le dossier pénal pour vous aider à reconnaître votre statut de victime.
C’est également à ce stade que le Cabinet évaluera les chances de succès et vous conseillera sur les étapes à suivre.
6. Saisir la CIVI
Il s’agit de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction que l’on peut saisir en parallèle d’un procès pénal. En effet, saisir la CIVI permet à la victime d’être plus rapidement indemnisée de ses préjudices.
Dans la mesure où l’enquête pénale et l’attente du procès pénal est assez longue, il est généralement opportun de solliciter l’allocation d’une provision et d’organiser d’une expertise médicale.
Dans la mesure où l’enquête pénale et l’attente du procès pénal est assez longue, il est généralement opportun de solliciter l’allocation d’une provision et d’organiser d’une expertise médicale.
7. Débuter les discussions amiables
Une fois la CIVI saisie, le Fonds de garantie peut accepter de faire droit à nos demandes et d’accéder à la demande de provision et d’expertise sans qu’on doive attendre la décision de la juridiction.
Dans le cas contraire, il sera nécessaire d’attendre la décision rendue par la CIVI.
Dans le cas contraire, il sera nécessaire d’attendre la décision rendue par la CIVI.
8. L’organisation de l’expertise
Etape clef
9. Le procès pénal
Bien que cette étape ne soit pas indispensable pour votre indemnisation, il s’agit d’une étape importante pour reconnaître votre statut de victime et vous constituer partie civile.
En effet, votre indemnisation ne dépend pas de l’identification de l’auteur, de sa condamnation de l’auteur ou de sa solvabilité.
Dans les cas suivants, c’est le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infraction (FGTI) qui prendra en charge votre indemnisation.
En effet, votre indemnisation ne dépend pas de l’identification de l’auteur, de sa condamnation de l’auteur ou de sa solvabilité.
Dans les cas suivants, c’est le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infraction (FGTI) qui prendra en charge votre indemnisation.
10. La liquidation des préjudices
Une fois le rapport définitif rendu, l’avocat va évaluer et chiffrer les préjudices de la victime conformément aux barèmes, règles d’évaluation et jurisprudences en vigueur établir une requête indemnitaire.
Cette étape marque la fin de la procédure et vous permettra de bénéficier de l’indemnisation la plus juste face à l’intégralité des conséquences que l’agression a eu dans votre vie.
Cette étape marque la fin de la procédure et vous permettra de bénéficier de l’indemnisation la plus juste face à l’intégralité des conséquences que l’agression a eu dans votre vie.
