La responsabilité médicale
La responsabilité médicale est large car elle regroupe les questions de responsabilités des professionnels de santé suite à la réalisation d’un acte qui a entraîné des complications inattendues suite à une faute, un aléa thérapeutique, une infection iatrogène ou une infection nosocomiale.
Quelles sont les erreurs médicales ?
Il peut s’agir d’un mauvais diagnostic, d’une faute dans l’acte de soin, d’une infection nosocomiale, d’une défaillance dans l’administration du traitement, d’une faute de surveillance, d’un mauvais choix thérapeutique.On regroupe traditionnellement les cas suivants:
C’est effectivement un évènement soudain imprévu qui a causé un dommage à la victime.
Pour être indemnisé, l’aléa thérapeutique doit toutefois répondre à des critères précis:
La loi du 4 mars 2002 prévoit que la responsabilité des établissements de santé est présumée dans le cadre des infections nosocomiales.
Dès lors, c’est à l’établissement de prouver que l’infection est due à une cause étrangère.
Pour être indemnisé, la loi du 4 mars 2002, dite « Kouchner » requiert de prouver l’existence de l’affection iatrogène ainsi que ses conséquences graves dans la vie de la victime.
L’aléa thérapeutique
Il s’agit d’un accident survenu à l’occasion d’un acte médical qui écarte une quelconque faute commise par un professionnel de santé.C’est effectivement un évènement soudain imprévu qui a causé un dommage à la victime.
Pour être indemnisé, l’aléa thérapeutique doit toutefois répondre à des critères précis:
- Un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24%
- Un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% sur une période de 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an
- Une durée d’arrêt de travail temporaire supérieur à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an
L’accident médical fautif
En droit français, c’est notamment l’article L.1142-1 du Code de la santé publique qui prévoit la responsabilité pour faute en matière médicale :- Erreur ou retard de diagnostic
- Faute technique
- Défaut de surveillance
- Négligence ou imprudence
- Manquement à l’obligation d’information
Les infections nosocomiales
Traditionnellement définies comme étant une infection acquise lors des soins administrés dans un établissement de santé lors d’une hospitalisation, les infections nosocomiales se manifestent néanmoins dans les jours qui suivent.La loi du 4 mars 2002 prévoit que la responsabilité des établissements de santé est présumée dans le cadre des infections nosocomiales.
Dès lors, c’est à l’établissement de prouver que l’infection est due à une cause étrangère.
Les affections iatrogènes suite
À la suite de l’absorption d’un médicament ou d’un traitement médical, il peut en résulter des conséquences indésirables. Toutefois, cette prescription ne relève pas nécessairement d’une erreur médicale.Pour être indemnisé, la loi du 4 mars 2002, dite « Kouchner » requiert de prouver l’existence de l’affection iatrogène ainsi que ses conséquences graves dans la vie de la victime.
Pourquoi faut-il être accompagné d’un avocat ?
Les différentes étapes
1. Contacter Lucie PETITPREZ
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2. Collecter les pièces - et notamment les pièces médicales - afin de constituer un dossier solide
Il est parfois intéressant de faire une demande de dossier médical auprès des établissements concernés afin d’être en possession de l’entièreté du dossier pour une analyse complète.
3. Analyse du dossier et choix de la stratégie à mettre en place
Cette étape est déterminante pour une juste indemnisation.
Le Cabinet va étudier le dossier pour identifier précisément les erreurs commises à l’occasion de l’acte médical.
C’est également à ce stade que le Cabinet évaluera les chances de succès et vous conseillera sur les étapes à suivre.
Le Cabinet va étudier le dossier pour identifier précisément les erreurs commises à l’occasion de l’acte médical.
C’est également à ce stade que le Cabinet évaluera les chances de succès et vous conseillera sur les étapes à suivre.
4. Débuter les négociations amiables
Il convient de privilégier la voie amiable dans un premier temps qui peut s’avérer très satisfactoire et bénéfique pour la victime puisqu’elle peut permettre une indemnisation plus rapide de ses préjudices.
Par ailleurs, à l’occasion de cette étape, le Cabinet peut solliciter auprès de l’établissement le versement d’une première provision pour faire face aux dépenses urgentes.
La voie amiable s’illustrent par:
Par ailleurs, à l’occasion de cette étape, le Cabinet peut solliciter auprès de l’établissement le versement d’une première provision pour faire face aux dépenses urgentes.
La voie amiable s’illustrent par:
- Des discussions avec l’équipe médicale
- La saisine de la Commission Régionale de Conciliation et d’indemnisation (CRCI ou CCI)
- Des discussions avec les assurances dans le cas où l’établissement de santé a commis une faute.
- Des discussions avec l’ONIAM (Office National d’indemnisation des Accidents Médicaux) dans le cas où l’établissement de santé n’a commis aucune faute.
5. Saisir la CRCI pour diligenter une expertise médicale amiable si les conditions sont remplies.
La CRCI va réaliser une expertise rapide et gratuite.
Cette étape est très importante car les Experts vont rechercher les éventuelles fautes pour engager la responsabilité de l’établissement s’il y a lieu ou ils peuvent se positionner derrière la thèse de l’accident médical sans faute.
Dans le cas où les Experts retiennent une erreur médicale ou un accident médical, ils peuvent - si l’état de la victime le permet - statuer également sur l’évaluation des préjudices corporels.
A l’issus de cette expertise, la commission va délivrer un avis et inviter l’établissement en cause - ou l’ONIAM si l’accident médical est non fautif - à formuler une offre d’indemnisation.
Pour que le dossier soit recevable devant la CCI, il est nécessaire de démontrer que :
Cette étape est très importante car les Experts vont rechercher les éventuelles fautes pour engager la responsabilité de l’établissement s’il y a lieu ou ils peuvent se positionner derrière la thèse de l’accident médical sans faute.
Dans le cas où les Experts retiennent une erreur médicale ou un accident médical, ils peuvent - si l’état de la victime le permet - statuer également sur l’évaluation des préjudices corporels.
A l’issus de cette expertise, la commission va délivrer un avis et inviter l’établissement en cause - ou l’ONIAM si l’accident médical est non fautif - à formuler une offre d’indemnisation.
Pour que le dossier soit recevable devant la CCI, il est nécessaire de démontrer que :
- Le déficit fonctionnel permanent est supérieur à 24%
- Le déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50% sur une période de 6 mois consécutive ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an
- Une durée de travail temporaires supérieur à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an
5 bis) Saisir les juridictions de droit commun pour une expertise
Si le dossier ne permet par la saisine de la CCI, il sera alors nécessaire de saisir les juridictions de droit commun - la juridiction civile ou administrative.
Le choix de la juridiction va dépendre de la nature de l’établissement de santé en cause concerné.
Il s’agira dans un premier temps de solliciter l’organisation d’une expertise et le versement d’une provision.
Le choix de la juridiction va dépendre de la nature de l’établissement de santé en cause concerné.
Il s’agira dans un premier temps de solliciter l’organisation d’une expertise et le versement d’une provision.
6. Saisir la CCI pour l’évaluation des préjudices
Dans le cas où les préjudices n’ont pas été évalués dans le cas de la 1ère expertise ou que la victime n’était pas consolidée, il sera nécessaire de saisir une nouvelle fois la CCI afin qu’une expertise soit diligentée.
7. Liquidation des préjudices
Une fois l’expertise ou les expertises réalisées et le rapport définitif rendu, le Cabinet sera en capacité d’évaluer et de chiffrer les préjudices de la victime.
Ici encore, la voie amiable est toujours une éventualité mais dans le cas où elle n’est pas satisfactoire, il sera indispensable de faire valoir vos droits devant la juridiction compétente.
Si l’établissement ne formule pas d’offre ou pas d’offre suffisante, il sera nécessaire d’engager une procédure judiciaire ou administrative selon la nature de l’établissement de santé.
Ici encore, la voie amiable est toujours une éventualité mais dans le cas où elle n’est pas satisfactoire, il sera indispensable de faire valoir vos droits devant la juridiction compétente.
Si l’établissement ne formule pas d’offre ou pas d’offre suffisante, il sera nécessaire d’engager une procédure judiciaire ou administrative selon la nature de l’établissement de santé.